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Termes conditions

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société S.A.P.A au capital de 7622,45 euros dont le siège social est situé 11 avenue du général De Gaulle 91120 PALAISEAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro R.C.S. EVRY 388792632 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet votre-carte-grise.fr dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SAPA et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand votre-carte-grise.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société SAPA.

La société SAPA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue sur le site votre-carte-grise.fr.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies disponibles sur le site votre-carte-grise.fr sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles.

Si des erreurs dans la commande (notamment dans les numéros de plaque) s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société SAPA ne pourra être engagée. La société SAPA se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

Notre prestation se limite à la démarche du changement de nom et d'adresse du titulaire(s) des certificats d'immatriculation ou duplicatas. Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sur le site votre-carte-grise.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les cartes bancaires acceptées sont carte bleue, visa, eurocard mastercard.

La société SAPA se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les marchandises livrées restent la propriété de la société SAPA jusqu’au paiement complet.
Le transfert des risques s’opèrent dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement de commandes, ni de transport et de livraison, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du site www.votre-carte-grise.fr de la société SAPA, est CMCIC PAIEMENT.
Le paiement CMCIC PAIEMENT est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.
Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Le tarif de la prestation de service concernant les demande de changement de titulaire pour les véhicules achetés en France est calculé en fonction de la puissance du véhicule et donc du prix de la taxe régionale reversée au Trésor Public.
Le tarif de la prestation est fixe jusqu’au tarif de la carte grise ne dépassant pas 100€ mais est majoré des frais bancaires de 1% au delà, uniquement sur le montant de la carte grise.

Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site cartegrise.com est réservée aux acheteurs qui résident en France

Commandes :

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur votre-carte-grise.com.fr doit obligatoirement

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services.
  • Valider la commande après l’avoir vérifiée en activant le bouton « payer »
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • Confirmer sa commande et son règlement
  • Envoyer par courrier l’ensemble des docuemnts nécessaires au traitement de sa commande.

Consulter quotidiennement sa boite mails ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d’éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

En passant commande sur le site internet votre-carte-grise.fr, l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société SAPA rappelle que l’aricle 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2ans d’emprisonnelent et de 20 000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Article 441-1 à 441-6 du code pénal).

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transation. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société SAPA communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La société SAPA se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

La société SAPA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

La société SAPA se réserve le droit de retourner un dossier incomplet ou non reçu après 2 relances infructueuses et 7 jours pour répondre après chaque relance et d’annuler la commande d’un client. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédure et de règles misent en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai, la société SAPA procédera au remboursement de la taxe ainsi que les frais d’acheminement versés par le client. Dans la situation d’un package carte grise avec plaques d’immatriculation, celles-ci seront également remboursées. La prestation de service de carte grise en ligne ainsi que les frais bancaires liées à la transaction seront dues par le client.

Le coût d’envoi des documents retournés au client (notamment la carte grise originale) par voie postale entraineront des frais de réexpéditions d’un montant de 8€.

Tout dossier nécessitant un traitement spécifique en préfecture, n’imputant pas la responsabilité du client (erreur d’enregistrement de la cession, non identification du véhicule…) sera selon le choix du client :

  • a) Soit retourné avec une retenue forfaitaire de 15,90€ TTC couvrant les frais de pré-traitement du dossier, de ré-expédition, frais bancaires.
  • b) Soit déposé en préfecture sans frais supplémentaire, avec un délais de traitement pouvant nécessiter jusqu’à 12 jours ouvrables, selon les disponibilités des services préféctoraux. La société ADP ne pourra êtretenue responsable en cas de dépassement de ce délai.
    Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par re-crédit de la CB utilisée par le client ou par chèque à l’ordre de la personne ayant passée commande.

Mentions Spéciales

Toutes les demandes de carte grise pour changement de domicile, de duplicata de carte grise, changement du titulaire pour véhicule en provenance de l’étranger (UE), de changement de statut matrimonial ne peuvent être traité par la société SAPA.

Toutes les commandes concernant une transformation de genre (CTTE en VP, MTT1 en MTT2) ou l’apposition d’une mention spéciale (véhicule collection) ne peuvent pas être effectuées de nos bureaux. Des frais de 9,90€ seront demandés si vous souhaitez qu’un agent effectue un déplacement en préfecture pour finaliser votre dossier. Les délais de traitement de ces demandes auprès des services de préfecture sont en moyenne de 5 à 8 jours ouvrés. A réception des dossiers auprès des services préfectoraux, les certificats provisoires d’immatriculation (CPI) sont envoyés sous 24H.

Mandat à un professionnel :

Toutes commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société SAPA a effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.

Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exeption des frais d’envoi et de retour.

Au delà de ce délai de quatorze jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées, ni remboursées.

La faculté de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation n’est pas applicable pour tous les produits dits « sur mesure » ou personnalisés qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendu à autrui ou réexpédiés.
L’annulation d’une commande à la demande du client sans demande de retour de dossier engendrera des frais de gestion de 9,90€.
L’annulation d’une commande à la demande du client avec retour de dossier carte grise engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.
L’annulation d’une commande à la demande du client sans retour de dossier carte grise, au-delà du 14ème jour après le passage de la commande, engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.
L’annulation d’une commande, au bout de 1 mois avec relance personnalisées, avec retour des documents engendrera des frais de gestion équivalent à la prestation carte grise.

Remboursement :

Le remboursement (total ou partiel) s’effectue dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Ce remboursement ne s’applique qu’au(x) produit(s) vendu(s) par la société SAPA et ne prend pas en compte les frais d’envoi, les frais de gestion et les frais bancaires. Si la demande d’annulation intervient dans les 14 jours après le passage de commande, un montant de 9,90€ sera exigé et devra être réglé par un autre moyen de paiement (CB ou chèque bancaire) à la société SAPA conformément à l’article Rétractation de ces Conditions Générales de Ventes, afin de pouvoir être remboursé par le partenaire bancaire de SAPA.

Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier concernant uniquement la prestation, faisait ressortir la TVA.

Livraison :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Une fois la commande validée sur le site internet, l’acheteur doit, dans tous les cas adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande en recommandé avec accusé de reception.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société SAPA. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée aupès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Contrôle des colis à la réception :

Lors de la réception de sa commande, l’acheteur s’engage à vérifier l’état général du colis.

Si le colis était endommagé, l’acheteur devra refuser la livraison, la société SAPA se chargera de régler le litige auprès du transporteur et fera parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau produit en remplacement.

Mode de livraison :

La société SAPA utilise la poste ou tout autre transporteur. Les prestataires étant indépendants, la société SAPA n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Garanties :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAPA - 11 avenue du général De Gaulle – 91120 - PALAISAU, dans un délai de trente jours après la livraison.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site marchand votre-carte-grise.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la EURL SAPA.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que se soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAPA

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La société SAPA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

La société SAPA informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
Pour le traitement de la commande de l’acheteur
Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc,…)

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société SAPA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mails des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le __________

Archivage – Preuve

La société SAPA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la société SAPA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlements des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société SAPA pour obtenir une slution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.